Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre IPTV France Premium (ci-après "le Prestataire") et tout acheteur (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à un abonnement IPTV via le site https://rassemblementcitoyen.fr.

Tout achat d'un abonnement IPTV implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à son achat.

Article 2 — Description des services

IPTV France Premium propose des abonnements IPTV (Internet Protocol Television) donnant accès à un service de streaming audiovisuel en ligne. Les offres disponibles sont :

• Bronze (3 mois) : 22.99€ TTC — Paiement unique
• Silver (6 mois) : 34.99€ TTC — Paiement unique
• Gold (12 mois) : 44.99€ TTC — Paiement unique
• Diamond (24 mois) : 74.99€ TTC — Paiement unique

Le service donne accès à des flux télévisuels en direct et à la demande, selon la formule souscrite. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les contenus disponibles sans préavis.

Article 3 — Conditions d'accès au service

L'utilisation du service IPTV nécessite :

• Une connexion internet active (minimum 10 Mbps recommandé)
• Un appareil compatible (Smart TV, smartphone, tablette, PC, Fire Stick...)
• Une application IPTV compatible (IPTV Smarters Pro, TiviMate, Smart IPTV...)
• D'être âgé de 18 ans minimum

Article 4 — Commande et paiement

Les commandes s'effectuent via WhatsApp. Une fois la commande validée et le paiement reçu, le Client reçoit ses identifiants d'accès IPTV dans un délai maximum de 24 heures (généralement sous 10 minutes).

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la commande via WhatsApp. Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement IPTV et en recevant ses identifiants d'accès, le Client reconnaît avoir expressément demandé la fourniture immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 — Utilisation du service et restrictions

Le Client s'engage à utiliser le service IPTV conformément aux lois et réglementations en vigueur. Il est interdit de :

• Partager ses identifiants d'accès avec des tiers non autorisés
• Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation
• Tenter de pirater, contourner ou décompiler le système
• Revendre ou redistribuer les contenus accessibles

Article 7 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à maintenir le service disponible à hauteur de 99.9% du temps, hors maintenance programmée et cas de force majeure. En cas d'interruption de service supérieure à 48 heures consécutives, une compensation (prolongation de l'abonnement) pourra être accordée à titre commercial.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service IPTV, notamment les dysfonctionnements dus à la connexion internet du Client, les incompatibilités d'équipements ou les interruptions d'accès liées à des tiers.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via WhatsApp ou par email à contact@rassemblementcitoyen.fr.